Comment est alimenté le CPF ?
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Les salariés de droit privé bénéficient de droits à la formation tout au long de leur vie professionnelle. Initialement alimentés en heures, ils sont, depuis 2019, versés en euros sur un compte dédié : le Compte Personnel de Formation (CPF). Comment les salariés les cumulent-ils ? L’alimentation du compte CPF est-elle automatique ? Existe-t-il un plafond de crédits ? L’employeur peut-il co-financer la formation de l’un de ses collaborateurs?
Réponses dans cet article.
Le compte CPF est alimenté par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), sur la base des déclarations sociales transmises par l’employeur, via la DSN. La CDC incrémente les compteurs de chaque salarié au regard du nombre d’heures qui lui est communiqué.
Le CPF est crédité chaque année entre le 15 avril et le 20 juin, pour les heures travaillées l’année passée.
Le CPF du salarié est alimenté chaque année, proportionnellement au temps de travail effectué au cours de l’année N-1. Ainsi que par d’éventuels abondements de l’employeur.
- Comment est alimenté le CPF pour un salarié à temps complet ? Le salarié qui travaille à temps complet voit son compte personnel de formation alimenté de 500 euros maximum par an pour se former.
- Comment est alimenté le CPF des salariés à temps partiel ? Le salarié à temps partiel, qui a une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, voit son compte CPF crédité de 500 euros maximum par an.
En revanche, une proratisation est effectuée pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Bon à savoir : les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP) disposent d’un crédit annuel de 800 euros maximum.
- Comment est alimenté le CPF des salariés qui n’ont pas de durée de travail établie ? Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est égal à 1 607 heures.
- Alimentation CPF et cadre au forfait : Pour les cadres au forfait jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours.
COMMENT L’EMPLOYEUR PEUT-IL ABONDER LE CPF ?
L’employeur peut participer au financement de la formation professionnelle de son salarié.
On parle d’abondement.
1. L ‘Abondement volontaire de l’employeur
Lorsque le nombre d’heures d’un CPF ne suffit pas pour couvrir les frais de formation d’un salarié, l’employeur peut réaliser un abondement volontaire s’il souhaite participer au financement de son projet. On parle également d’attribution d’une dotation volontaire (Code du travail, article L6323-4-III).
Bon à savoir : le co-financement volontaire de la formation professionnelle par le salarié et l’employeur est l’essence même de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
2. L’Abondement correctif
Le Code du travail (article L6315-1) impose à l’employeur de réaliser, tous les 2 ans, un entretien professionnel avec son salarié portant sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié. À défaut de remplir ces obligations, et à titre de sanction, les entreprises d’au moins 50 salariés sont contraintes de verser la somme de 3 000 euros sur le compte personnel de formation du salarié en question (Code du travail, article R6323-3). On parle d’abondement correctif.
3. L’Alimentation supplémentaire du CPF
L’employeur peut directement abonder le compte personnel de formation en application d’un accord collectif plus favorable. On parle de droits supplémentaires. L’alimentation est annuelle, pour chacun des salariés concernés (Code du travail, article R6323-3).
4. La Dotation salarié licencié
En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, l’employeur doit alimenter le CPF du salarié licencié d’une dotation de 3 000 euros minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur (Code du travail, article R6323-3-2)
Bon à savoir : pour abonder le compte personnel de formation du salarié, pour les 4 cas d’alimentation visés ci-dessus, l’employeur doit se connecter sur www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/demarrer-sur-edef. Le paiement s’effectue directement.
QUEL EST LE PLAFOND DU CPF ?
Le compte personnel de formation n’est pas sans limite. Le plafond CPF est fixé :
- 5 000 euros pour un salarié à temps plein ou à temps partiel
- 8 000 euros pour un salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3.
À noter : les abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond du CPF.
QUE PEUT FINANCER LE CPF ?
L’alimentation du CPF peut permettre au salarié de financer différentes formations. Sont éligibles :
- la certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
l’attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - la certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1
- le bilan de compétences ;
- les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
- la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe l ger (permis B) et du groupe lourd.
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Ou en tant qu’employeur, vous souhaitez former un haut potentiel de votre entreprise ?
Dans le cadre de la formation continue, l’EDC Paris Business School propose des formations éligibles au CPF. Les formations Exécutives s’adressent particulièrement à des cadres ou à des entrepreneurs souhaitant donner une nouvelle impulsion à leur carrière. Pour leur financement, les candidats peuvent utiliser les crédits cumulés sur leur CPF. Et peuvent également demander un abondement volontaire à leur employeur.
Retrouvez ci-dessous les formations de l’EDC Paris Business School éligibles au CPF :
